Articles 222-48 et 222-64 du code pénal

  • Question

Question prioritaire de constitutionnalité des dispositions des articles 222-48 et 222-64 du code pénal, permettant le prononcé à l’encontre d’un étranger, reconnu coupable d’une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d’armes, d’une peine d’interdiction du territoire français, au regard du principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

  • Saisine

du 14/10/2020, S 20-83.309 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3122 du 16 décembre 2020 (20-83.309) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR03122

Demandeur(s) : M. X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 222-48 et 222-64 du code pénal, permettant le prononcé à l’encontre d’un étranger, reconnu coupable d’une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d’armes, d’une peine d’interdiction du territoire français, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En effet, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français à l’encontre d’un condamné de nationalité étrangère reconnu coupable d’une infraction à la législation sur les stupéfiants ou sur les armes n’est pas obligatoire. Il est subordonné à un examen concret, par le juge répressif, de la situation individuelle de la personne concernée, la décision devant établir, par une motivation soumise au contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation, que cette mesure ne conduise pas à une rupture d’équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions et de protection de la santé publique, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

6. Par ailleurs, l’article 131-30-2 du code pénal interdit d’appliquer cette peine à un étranger, reconnu coupable des infractions précitées, qui présente des attaches particulières en France, tenant à la durée de son séjour, à sa situation familiale, ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans le pays dont il est originaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : Mme Mathieu
Avocat(s) : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi