Article L. 480-4 du code de l’urbanisme

  • Question

Les dispositions de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles prévoient que les modifications d’un plan d’urbanisme sont applicables immédiatement aux travaux en cours non achevés, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la loi, au principe de nécessité des délits et des peines et aux conditions d’exercice du droit de propriété, pris ensemble, ainsi qu’au principe de la garantie des droits, respectivement garantis par les articles 6, 8, 4 et 2, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 24/09/2019, J 19-83.620 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 14 mars 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2855 du 03 décembre 2019 (19-83.620)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02855

Demandeur(s) : M. G... M...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles prévoient que les modifications d’un plan d’urbanisme sont applicables immédiatement aux travaux en cours non achevés, sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la loi, au principe de nécessité des délits et des peines et aux conditions d’exercice du droit de propriété, pris ensemble, ainsi qu’au principe de la garantie des droits, respectivement garantis par les articles 6, 8, 4 et 2, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’en cas de modification du plan local d’urbanisme avant l’achèvement des travaux, l’exigence de conformité d’une construction au nouveau plan local d’urbanisme, résultant des dispositions de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme telles qu’elles sont interprétées par la Cour de cassation, n’est requise que pour les travaux dispensés de toute formalité pour lesquels le constructeur ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis, faute d’autorisation d’urbanisme, de telle sorte que la prémisse sur laquelle la question repose est erronée.
 
4. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bellenger
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi