Articles L. 464-8 et L. 461-4 du code de commerce

  • Question

« L’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

« L’article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu’il a pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des fonctions d’instruction et de sanction, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

  • Saisine

Du 22/02/2011, V 10-25.772 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 584 et 585 du 13 mai 2011 - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publiés

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel