Article L. 464-2 du code de commerce

  • Question

Les dispositions de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa, du code de commerce sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d’individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ainsi qu’aux principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, en tant qu’elles permettent à l’Autorité de la concurrence, lorsque l’entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans définir précisément l’infraction d’obstruction à fondant la sanction, ni les critères d’évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense ?

  • Saisine

du 26/10/2020, J 20.16-849 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020

  • Décision du Conseil constitutionnel

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