Articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce

  • Question

Les dispositions des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce portent-elles atteinte à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence en ce qu’elles ont pour effet de laisser subsister des pratiques anticoncurrentielles, pourtant reconnues et avérées et théoriquement déjà sanctionnées, ainsi qu’au droit au recours juridictionnel effectif dans la mesure où la partie saisissante, si elle peut former un recours devant la cour d’appel, n’a pas, en pratique, la possibilité de remettre en cause le bénéfice de la procédure de non-contestation de griefs accordé par l’Autorité de la concurrence à la partie poursuivie compte tenu de l’absence ou de l’insuffisance des engagements pris sur des griefs reconnus, ni de solliciter le prononcé d’injonctions au sens de l’article L. 464-2, I du code du commerce, lorsque l’entreprise poursuivie s’est abstenue du moindre engagement sur un certain nombre de griefs qu’elle a pourtant reconnus

  • Saisine

Du 22/07/2010, R 10-14.866 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1138 du 15 octobre 2010 - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel