Article L. 464-2 du code de commerce

  • Question

Question non formulée : atteinte alléguée à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi dans la définition de la notion de « réitération des pratiques », incompétence négative du législateur

  • Saisine

Du 24/06/2010, G 10-13.686 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 960 du 17 septembre 2010 de la Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel