Articles L. 461-4 et L. 464-8 du Code de commerce

  • Question

« L’article L. 461 4 du code de commerce, en ce qu’il aurait pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

« L’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

  • Saisine

Du 21/04/2011, Y 10-25.775 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 802 et 803 du 28 juin 2011 - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publiés

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel