Articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

  • Question

L’article L.461-4 du code de commerce, en ce qu’il a pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs de nature juridictionnelle, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

L’article L.464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

  • Saisine

Du 06/09/2010, G 10-17.044 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1317 du 30 novembre 2010 - Chambre commerciale, financière et économique
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité