Combinaison des articles L 4614-12 et L 4614-13 du code du travail

  • Question

« La combinaison des articles L 4614-12 et L 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 sont-ils conformes à la constitution en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, lesdits principes constituants des libertés et droits garanties par la constitution ? ».

  • Saisine

Du 19/04/2013, W 13-40.022 - Cour d’appel de Toulouse, chambre sociale

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1554 du 11 juillet 2013 (13-40.022) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01554



Demandeur(s) : Le Centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC)
Défendeur(s) : Le directeur du Centre hospitalier Ariège Couserans, et autre


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 sont-elles conformes à la constitution en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, lesdits principes constituants des libertés et droits garanties par la constitution ? » ;

Mais attendu qu’en ce qu’elle soutient que les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail méconnaîtraient les règles relatives à la commande publique assurant le respect des principes découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique de ces dispositions législatives, qu’à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l’article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande du CHSCT du CHAC ;



Président : M. Lacabarats
Rapporteur : M. Struillou, conseiller
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité