Article L. 450-4 du code de commerce

  • Question

Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 450-4 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020, qui prévoient que les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du même code peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information, sans prévoir ni que ces opérations doivent avoir pour but de rechercher la preuve d’infractions déterminées, ni que seuls les éléments utiles à cette recherche peuvent être appréhendés, lorsque ces restrictions sont expressément prévues dans d’autres matières équivalentes (fiscale, douanière, monétaire et financière), aux articles L 16B et L 38 du Code de procédure fiscale, 64 du Code des douanes et L 621-12 du Code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile qui en découle, ainsi qu’au principe d’égalité, garantis par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1958 ?

  • Saisine

Du 01/10/2020 - H 20-83.00 ; K 20-83.004 - Pourvoi c/ Premier président près la Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2020