Article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

  • Question

L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est-il contraire aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 12/08/2014, N 14-40.041 - Tribunal d’instance de Troyes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1436 du 5 novembre 2014 (14-40.041) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301436


Demandeur(s) : Mme X... ; et autres
Défendeur(s) : l’Etablissement public OPH de Troyes habitat


 

Attendu que, saisi par plusieurs locataires d’une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d’instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est-il contraire aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application n’est pas nouvelle ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui déroge aux règles de récupération des charges locatives en permettant au bailleur de récupérer la totalité des charges de chauffage incluant les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation, pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l’immeuble à un réseau de chaleur, une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Terrier
Rapporteur : M. Parneix, conseiller
Avocat général : M. Petit
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; SCP Coutard et Munier-Apaire


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015