Articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

  • Question

L’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, en ce qu’il prévoit que le montant du supplément de loyer de solidarité appliqué aux locataires d’habitation à loyer modéré dont les revenus dépassent certains plafonds est calculé proportionnellement aux revenus du locataire en n’étant plafonné qu’à 25 % des revenus des personnes vivant au foyer, de sorte qu’il peut être sans commune mesure avec la valeur locative du local loué, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration ?

En toute hypothèse, s’ils devaient être analysés comme instituant une sanction, les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, en ce qu’ils prévoient l’application et la fixation automatique du montant du supplément de loyer de solidarité appliqué aux locataires d’habitation à loyer modéré dont les revenus dépassent certains plafonds, sont-ils contraires au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 12/11/2012, J 12-22.136 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 271 du 6 février 2013 (12-22.136) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300271


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : La société Codelog


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d’appel de Versailles dans le litige l’opposant à la société Codelog, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, en deuxième lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’abord, que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation critiqués n’opèrent à l’évidence aucune discrimination entre les locataires d’un logement entrant dans le champ d’application de cette loi et qui remplissent les conditions financières qu’elle définit, qu’ensuite, ils répondent à un motif d’intérêt général de justice sociale, qu’enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

Attendu, en troisième lieu, que le dispositif du supplément de loyer de solidarité ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d’une punition n’est pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Jacoupy


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel