Articles 390, 427, 533, 536, 537 et 551 du Code de procédure pénale ; Article 105 du code civil

  • Question

I. - Les articles 390, 533 et 551 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ;

- au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH en ce que la dénomination « prévenu » fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité, alors que les formules « partie poursuivie » ou « défendeur aux poursuites » seraient plus neutres ?

II. - Les articles 427 et 536 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution en ce que le principe de l’intime conviction qu’ils appliquent confère au juge un pouvoir discrétionnaire et donc non contrôlé dans l’appréciation des faits, de leur qualification juridique et de la valeur des preuves présentées par les parties ?

III. - L’article 537 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution en ce que le renversement de la charge de la preuve qu’il opère, en matière contraventionnelle, sans réserver le cas des contraventions complexes qui ne relèvent pas de la faute contraventionnelle, fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité sans possibilité concrète et effective d’inverser ladite présomption et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable ?

IV. - L’article 105 du Code civil porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il introduit dans la définition de la contravention prévue et réprimée par l’article R. 322-7 du Code de la route la notion imprécise de « circonstances » déterminant la preuve du changement de domicile, source d’insécurité juridique ?

V. - L’article 105 du Code civil est-il susceptible d’être interprété en ce sens que le renvoi par l’article 2, IV de l’arrêté du 5 Novembre 1984 aux termes duquel « On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil. » (incrimination par référence) ne peut autoriser le juge pénal à découvrir l’intention de changer de domicile autrement que par une double déclaration expresse en ce sens de l’intéressé aux municipalités de départ et d’accueil ?

  • Saisine

Du 06/10/2016, T 16-86.629 - Pourvoi c/ Juridiction de proximité d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5996 du 14 décembre 2016 (16-86.629) Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05996

Demandeur : M. Philippe X...


Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 390, 533 et 551 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 ;
-au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 ;
-au droit à ta liberté d’expression garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 ;
-à l’article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
-au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 et l’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ;
-au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 ;
-au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 ;
en ce que la dénomination “prévenu” fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité, alors que les formules « partie poursuivie » ou « défendeur aux poursuites » seraient plus neutres ?" ;

Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 427 et 536 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en ce que le principe de l’intime conviction qu’ils appliquent confère au juge un pouvoir discrétionnaire et donc non contrôlé dans l’appréciation des faits, de leur qualification juridique et de la valeur des preuves présentées par les parties ?” ;

Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 537 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en ce que le renversement de la charge de la preuve qu’il opère, en matière contraventionnelle, sans réserver le cas des contraventions complexes qui ne relèvent pas de la faute contraventionnelle, fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité sans possibilité concrète et effective d’inverser ladite présomption et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable ?” ;
 

Attendu que la quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 105 du code civil porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il introduit dans la définition de la contravention prévue et réprimée par l’article R. 322-7 du code de la route la notion imprécise de ’circonstances’ déterminant la preuve du changement de domicile, source d’insécurité juridique ?” ;

Attendu que la cinquième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 105 du code civil est-il susceptible d’être interprété en ce sens que le renvoi par l’article 2, IV de l’arrêté du 05 Novembre 1984 aux termes duquel “On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil.” (incrimination par référence) ne peut autoriser le juge pénal à découvrir l’intention de changer de domicile autrement que par une double déclaration expresse en ce sens de l’intéressé aux municipalités de départ et d’accueil ?” ;

Attendu que les dispositions visées dans les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité sont applicables à la procédure ;

Et attendu que ces trois questions ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Mais attendu qu’elles ne présentent pas un caractère sérieux ;

Qu’en premier lieu, le substantif prévenu, qui désigne toute personne appelée à comparaître devant une juridiction pénale autre que la cour d’assises pour y répondre d’un délit ou d’une contravention, ne comporte en lui-même aucune atteinte à la présomption d’innocence ;

Qu’en second lieu, le principe de l’intime conviction signifie que le juge apprécie librement la force probante des éléments à charge et à décharge qui lui sont soumis, sans être tenu par une hiérarchie légale entre les modes de preuve ; que l’exigence de motivation de la déclaration de culpabilité permet d’écarter le risque d’arbitraire ;

Qu’enfin, la présomption de culpabilité instituée par l’article 537 du code de procédure pénale lorsqu’un procès-verbal de contravention a été établi ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni à l’égalité des armes, dés lors que la preuve contraire peut toujours être apportée par le prévenu ;

Et attendu que les quatrième et cinquième questions prioritaires de constitutionnalité, qui visent l’article 105 du code civil, sont irrecevables dès lors que ce texte, relatif à la définition du domicile, n’est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement des poursuites ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Wallon

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi