Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de la santé publique ; Articles 222-37 du code pénal et L 3421-1 du code de la santé publique

  • Question

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l’article 4, 6, 7 et 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4,6,7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions de l’article 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux articles 11 du Préambule de Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 25-1 de la Convention Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ?

  • Saisine

Du 12/04/2021 - Z 21-90.013 - Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 avril 2021