Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de santé publique ; Articles 222-37 du code pénal et L 3421-1 et L 3421-21 du code de la santé publique

  • Question

Question 1 - en matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4, 6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions 222-37 du code pénal ainsi que l’article L.3421-21 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions des articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 25-1 de la Convention universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ?


Question 2- Les dispositions de l’article L 3421-1 1° du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure ou l’interdiction pénalement sanctionnée de l’usage de stupéfiants a perdu sa justification sans qu’il ne soit possible de trouver un fondement extérieur et proportionné à la lutte contre la toxicomanie et ou d’autre part, l’interdiction pénalement sanctionnée de l’usage, de la détention de l’acquisition et de la culture du cannabis à usage personnel est manifestement disproportionnée eu égard au nombre d’infractions commises dans le cadre d’une évolution des pratiques sociales en la matière ?

  • Saisine

Du 20/04/2021 - A 21-90.014 - Tribunal judiciaire de Dax, 26 mars 2021