Articles 7, 3ème alinéa, et 22, 2ème alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

  • Question

1°) Le 3ème alinéa de l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’article 34 de la constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat aux Conseils et que la Cour de cassation rejette votre pourvoi malgré l’obtention de l’AJ ?

2°) Le 2ème alinéa de l’article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise que le président ou, le cas échéant, le vice-président peut rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autant que le 4ème alinéa de l’article 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ?

3°) L’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 05/04/2018, K 18-50.037 - Pourvoi c/ Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, 24 mars 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 800 du 27 juin 2018 (18-50.037) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100800

Demandeur : M. Pierre X...

Défendeur : société Rocheteau et Uzan-Sarano, société civile professionnelle, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation


Attendu qu’ayant engagé, sur le fondement de l’article 13, alinéa 2, de l’ordonnance du 10 septembre 1817, une action en responsabilité contre la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, M. X... sollicite, par écritures distinctes, la transmission au Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

1°/ Le 3e alinéa de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’article 34 de la Constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat aux Conseils et que la Cour de cassation rejette votre pourvoi malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle ? ;

2°/ Le 2e alinéa de l’article 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise que le président ou, le cas échéant, le vice-président peut rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autant que le 4e alinéa de l’article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ? ;

3°/ L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ;

Mais attendu que les dispositions contestées des articles 7, alinéa 3, et 22, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne sont pas applicables au litige tendant à voir retenir la responsabilité d’un avocat aux Conseils, auquel il est reproché de n’avoir pas soulevé tous les moyens utiles au soutien d’un pourvoi ;

Que, dès lors, il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Teiller
Avocat général : M. Sudre
Avocats : SCP Richard - Me Haas

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi