Articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et articles 131-27 et 441-10 du code pénal

  • Question

« Les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et les articles 131-27 et 441-10 du Code pénal, prévoyant l’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément aux principes non bis in idem et au droit à un procès équitable tels que garantis par l’article 8 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens en ce qu’ils n’excluent pas leur application cumulative pour des faits identiques ? ».

  • Saisine

Du 15/06/2012, N 12-14.135 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1069 du 11 septembre 2012 (12-14.135) - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101069
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel