Article L 651-3 (devenu L. 137-2) du code de la sécurité sociale

  • Question

L’alinéa 3 de l’article L. 651-3 (devenu l’article L. 137-32) du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :

"En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s’il s’agit de groupements d’intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11" de l’article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d’affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l’alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d’opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements"

porte-t-il atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’il pose comme condition pour son application que les sociétés ou groupements transparents acquittent la contribution ?

  • Saisine

Du 09/07/2020 - D 20-40.057 - Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2020