Article 30-3 du code civil

  • Question

Les dispositions de l’article 30-3 du code civil méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe d’égalité devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient un mécanisme de désuétude de nationalité pour l’enfant né d’une personne qui n’a pas pu jouir de la liberté d’aller et de venir et est demeuré fixée contre sa volonté sur un territoire étranger ?

  • Saisine

Du 20/07/2021 - J 21-10.810 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2020