Article 706-3 du Code de procédure pénale

  • Question

L’article 706-3 du code de procédure pénale tel qu’il est interprété par la Cour de cassation est-il contraire à l’article 4, à l’article 6 et à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que l’indemnisation des préjudices personnels des ayants droit de la victime d’une infraction peut être refusée ou réduite en cas de faute de cette dernière ?

  • Saisine

08/10/2020 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 7 avril 2020 - M 20-16.397

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°111 du 7 janvier 2021 (20-16.397) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200111

Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s)
Défendeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et autre(s)


Faits et procédure

1. M. B... Y... a été déclaré, par un arrêt d’une cour d’assises, coupable du meurtre de BA... Z....

2. Mme A... X... et M. C... Z..., parents de la victime, M. D... Z..., son frère, M. E... Z... et Mme F... Z..., ses grands-parents paternels, M. G... X... et Mme H... X..., ses grands-parents maternels, et ses nièces et neveux, M. I... Z..., Mme J... Z..., Mme K... Z..., M. L... Z..., M. AA... X... et M. AB... X..., ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) aux fins d’indemnisation de leurs préjudices résultant du décès de BA... Z....

3. La Civi a rejeté leurs demandes en raison de la faute de la victime directe, excluant, en application de l’article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale, tout droit à prise en charge de l’indemnisation des victimes par ricochet par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

4. A l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt du 7 avril 2020, par lequel la cour d’appel de Poitiers a confirmé cette décision, MM. C..., D... et E... Z..., Mme F... Z..., M. G... X... et Mme H... X... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

«  L’article 706-3 du code de procédure pénale tel qu’il est interprété par la Cour de cassation est-il contraire à l’article 4, à l’article 6 et à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que l’indemnisation des préjudices personnels des ayants droit de la victime d’une infraction peut être refusée ou réduite en cas de faute de cette dernière ?  »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

5. La disposition contestée est applicable au litige, les demandeurs au pourvoi contestant l’application faite par la cour d’appel de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

6. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

7. Cependant d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

8. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

9. En effet, en premier lieu, la disposition contestée, telle qu’interprétée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle la réparation des préjudices de la victime par ricochet peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime directe, ne porte atteinte ni au principe de responsabilité ni au droit de propriété, tels que respectivement garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration de 1789.

10. En second lieu, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elle repose sur une différence objective de situations tenant au fait générateur de l’indemnisation, considéré en toutes ses circonstances, la différence de traitement résultant de la faute de la victime immédiate étant en rapport direct avec l’objet de la loi, qui réserve à certaines victimes le bénéfice de l’indemnisation par la solidarité nationale des préjudices résultant d’une infraction.

11. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bouvier
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi