Article 223-3 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 223-3 du Code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

  • Saisine

Du 17/06/2020 - D 20-90.013 - Tribunal correctionnel de Valence, 9 juin 2020