Article 121-3 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, dont il résulte qu’en matière de délits non-intentionnels, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée qu’en présence d’une faute caractérisée, instituent-t-elles une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques, pouvant bénéficier des dispositions susvisées, et les personnes morales qui en sont exclues et à l’égard desquelles la seule caractérisation d’une faute simple permet d’engager leur responsabilité, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de nécessité des délits et des peines et de garantie des droits découlant des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 17/06/2019 - P 19-81.278 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018