Article 121-3 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, dont il résulte qu’en matière de délits non-intentionnels, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée qu’en présence d’une faute caractérisée, instituent-t-elles une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques, pouvant bénéficier des dispositions susvisées, et les personnes morales qui en sont exclues et à l’égard desquelles la seule caractérisation d’une faute simple permet d’engager leur responsabilité, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de nécessité des délits et des peines et de garantie des droits découlant des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 17/06/2019, P 19-81.278 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1814 du 3 septembre 2019 (19-81.278) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01814

Demandeur (s) : M. X... ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 «  Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, dont il résulte qu’en matière de délits non-intentionnels, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée qu’en présence d’une faute caractérisée, instituent-t-elles une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques, pouvant bénéficier des dispositions susvisées, et les personnes morales qui en sont exclues et à l’égard desquelles la seule caractérisation d’une faute simple permet d’engager leur responsabilité, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de nécessité des délits et des peines et de garantie des droits découlant des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, en premier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la différence de situation entre personnes physiques et personnes morales justifie la différence de traitement induite par l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, laquelle répond à l’objet de la loi qui l’établit ; que cette distinction qui est ainsi faite ne contrevient pas aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Qu’en second lieu, en subordonnant, en matière de délits non intentionnels, la responsabilité pénale de la personne morale qui n’a pas directement causé le dommage, à la commission d’une faute simple, le législateur s’est fondé sur des critères qui ne sont pas, de manière manifeste, inappropriés à l’objet et au but poursuivi ; qu’il a entendu, en effet, permettre la poursuite des personnes morales pour les infractions de cette nature commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants conformément aux prescriptions de l’article 121-2 du code pénal, en même temps ou alternativement à celle des personnes physiques qui commettent une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que celles-ci ne peuvent ignorer ; qu’en n’incluant pas les personnes morales dans le champ de ses dispositions, l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, qui est rédigé en des termes clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire, n’est pas davantage contraire aux principes de légalité et de nécessité des délits et des peines et de présomption d’innocence garantis respectivement par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et respecte la garantie des droits de la défense proclamée par l’article 16 du même texte ; 
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Maziau
Avocat général : M. Caby, avocat général référendaire
Avocat (s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU - société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi