Article 82-3 et article 186-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions du second alinéa de l’article 82-3 du code de procédure pénale d’une part, et de celles de l’article 186-1 dudit code contenant les mots « et 82-3 » d’autres part, en ce qu’elles prévoient, en cas d’ouverture d’une information judiciaire et dans ce cadre exclusivement, un délais de forclusion en l’occurrence de six mois, (le texte précise : à peine d’irrecevabilité) pour opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action publique alors que dans tout autre cadre procédural, ce moyen de défense peut être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation à certaines conditions, à tout le moins en appel, et un recours (appel) dont l’exercice effectif est subordonné à la décision non susceptible de recours (hors cas d’excès de pouvoir) du président de la chambre de l’instruction disant s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction, portent-elles atteinte aux dispositions combinées des articles 1er et 61-1 de la Constitution du 5 octobre 1958, des article 1er, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 1er du Préambule de la Constitution de 1946, des principes d’égalité, d’égalité devant la justice, d’exclusion de l’arbitraire en matière pénale, du contradictoire, du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, du droit à une procédure juste et équitable, ensemble l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ?

  • Saisine

Du 22/10/2018, W 18-86.111 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l’instruction, 24 septembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10701 du 16 novembre 2018 (18-86.111) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR010701

Demandeur (s) : Mme X...


Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée et les observations personnelles produites ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont il a fait l’objet ;

Attendu qu’il n’y a lieu par conséquent, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité devenue sans objet ;

Par ces motifs
 ;

Rejetons la requête ;

Déclarons qu’il n’y a lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi de Mme X... ;

Disons n’y avoir lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à admission