Article 121-3 alinéa 4 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, en ce qu’elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n’a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

  • Saisine

Du 11/01/2017, F 17-90.003 - Tribunal correctionnel de Valence, 8 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 783 du 21 mars 2017 (17-90.003) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00783

Demandeur : La société Autoroutes du Sud de la France


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en ce qu’elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n’a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales justifie la différence de traitement induite par l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, laquelle est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Guého
Avocat général : M. Lemoine
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi