Article 380-3-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 380-3-1, alinéa 2 du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il donne compétence au président de la chambre de l’instruction pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l’accusé détenu dans l’attente d’être jugé par la cour d’assises d’appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l’instruction statuant en formation collégiale pour l’accusé en attente d’être jugé devant la cour d’assises de première instance ?

  • Saisine

17/08/2020 - Z 20-84.167 - Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 19 juin 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2204 du 14 octobre 2020 (20-84.167) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02204

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 380-3-1, alinéa 2 du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il donne compétence au président de la chambre de l’instruction pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l’accusé détenu dans l’attente d’être jugé par la cour d’assises d’appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l’instruction statuant en formation collégiale pour l’accusé en attente d’être jugé devant la cour d’assises de première instance ? »

2. Selon les articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites.

3. La disposition législative contestée, qui donne compétence au président de la chambre de l’instruction pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l’accusé détenu dans l’attente d’être jugé par la cour d’assises statuant en appel, n’est pas applicable à la procédure dès lors qu’elle ne constitue pas le fondement légal sur lequel repose l’arrêt attaqué qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l’accusé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Issenjou
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi