Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l’homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d’incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d’empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif ?

  • Saisine

10/03/2020 - 20-81.727 - c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1437 du 17 juin 2020 (20-81.727) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR001437

Demandeur(s) : M. A... Z...


La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l’homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d’incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d’empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif ? »

2. La détention provisoire de M. X... ayant pris fin le 18 mars 2020 par la mise en liberté de l’intéressé, son pourvoi est devenu sans objet.

3. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l’occasion dudit pourvoi est elle-même devenue sans objet.

4. Il n’y a plus lieu, en conséquence, de statuer.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : Mme Zientara-Logeay
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau -

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer