Articles L 145-39 et L 145-15 du code de commerce (rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18/06/2014)

  • Question

- Les dispositions de l’article L 145-39 du code de commerce, en ce qu’elles s’opposent à la validité d’une clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse dans un contrat de bail commercial, portent-elles une atteinte non justifiée par l’intérêt général au principe de la liberté contractuelle garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- Les dispositions de l’article L 145-15 du code de commerce, telles qu’issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu’elles substituent à la sanction de la nullité de certaines clauses illicites, celle du « réputé non écrit », excluant toute prescription de l’action, portent-elles une atteinte non justifiée et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- Les dispositions de l’article L 145-39 du code de commerce et de l’article L 145-15 du même code, combinées, en ce qu’elles ont pour effet de remettre en cause rétroactivement et sans limitation dans le temps la validité de clauses restrictives de l’application de l’indexation que les parties avaient décidé d’insérer au contrat portent-elles une atteinte non justifiée et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 08/04/2021, J 19-23.038 - Pourvoi c/ déc. Cour d’appel de Reims du 9 juillet 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°623 du 30 juin 2021 (19-23.038) - Cour de Cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300623

Demandeur(s) : la société Reims Talleyrand

Défendeur(s) : la société HSBC Continental Europe


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. A la suite de l’avis adressé, le 23 mars 2021, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, informant les parties qu’un motif de pur droit substitué et tiré de ce que la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse aurait pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-39 du code de commerce, qui lui serait applicable, et serait de ce fait réputée non écrite en application de l’article L. 145-15 du même code, applicable aux baux en cours (3e Civ. 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405), était susceptible d’être relevé d’office par la Cour, la société Reims Talleyrand, demanderesse au pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d’appel de Reims, a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 145-15 du code de commerce, issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui substituent à la sanction de la nullité de certaines clause illicites, celle du réputé non écrit, plus rigoureuse parce qu’imprescriptible, applicable aux baux conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 selon l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, portent-t-elles atteinte à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique sans motif d’intérêt général ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. D’une part, le mémoire déposé n’explicite pas en quoi les dispositions contestées porteraient atteinte au principe de sécurité juridique.

3. D’autre part, sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante conférerait à l’article L. 145-15 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu’à contester le principe jurisprudentiel selon lequel la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

4. La question prioritaire de constitutionnalité n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. David, conseiller
Avocat général : Mme
Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité