Articles 173 et 385 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, en ce qu’elle ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis d’appréhender les éléments justifiant sa mise en cause, lorsque la saisie a été réalisée dans le cadre d’une procédure distincte à laquelle elle n’était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et aux droits de la défense, qui sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 28/06/2019 - Y 19-80.689 -