Articles 310 et 379 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 310 alinéa 1er et 379 du Code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises peut conduire à ne pas donner acte les propos d’un témoin susceptibles de préjudicier aux intérêts de l’accusé, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 11/06/2020 - N 20-80.637 - Pourvoi c/ Cour d’assises de la Corse-du-Sud, 5 décembre 2019