Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale

  • Question
  1. Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?
  2. Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?
  • Saisine

Du 01/02/2018, Q 17-84.951 - Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Loire, 28 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°946 du 11 avril 2018 (17-84.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00946

Demandeur : M. Abdellah X...


Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?" ;

Joignant les questions en raison de la connexité ;

Attendu que, d’une part, aux termes de la décision n° 2017-694 QPC en date du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de questions identiques concernant les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 365-1 dudit code en ce qu’elles ne prévoient pas la motivation des peines prononcées par la cour d’assises, d’autre part, aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est intervenu postérieurement à cette décision qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Bonnet
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi