Article L. 355-3 du code de la sécurité sociale

  • Question

Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il exclurait du champ d’application du délai biennal de prescription qu’il institue les actions en répétition de l’indu d’une prestation versée au titre d’un régime complémentaire légal et obligatoire de retraite tel que celui géré par l’IRCANTEC est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 30/01/2020 - R 19-21.411 - Pourvoi c/Tribunal d’instance de Gap, 14/02/2019