Article L. 355-3 du code de la sécurité sociale

  • Question

Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il exclurait du champ d’application du délai biennal de prescription qu’il institue les actions en répétition de l’indu d’une prestation versée au titre d’un régime complémentaire légal et obligatoire de retraite tel que celui géré par l’IRCANTEC est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

30/01/2020 - R 19-21.411 - Pourvoi c/Tribunal d’instance de Gap, 14/02/2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 575 du 20 mai 2020 (19-21.411) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200575

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)


Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. A l’occasion du pourvoi formé par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (l’IRCANTEC) contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal d’instance de Gap, Mme X..., défenderesse au pourvoi, a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il exclurait du champ d’application du délai biennal de prescription qu’il institue les actions en répétition de l’indu d’une prestation versée au titre d’un régime complémentaire légal et obligatoire de retraite tel que celui géré par l’Ircantec est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?"

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. La disposition législative contestée est applicable au litige, en ce que le tribunal en a fait application pour déclarer l’IRCANTEC irrecevable en son action en paiement de l’indu ;

3. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, la disposition critiquée s’appliquant au remboursement de trop-perçu en matière de prestations d’invalidité et de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale, alors que le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques institué par l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’en n’étendant pas ses effets au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, elle méconnaisse sérieusement les exigences du principe de l’égalité devant la loi énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

6. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Melka-Prigent - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi