Articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3213-1 du code du travail

  • Question

Les dispositions de l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l’article L.3213-1 du code du travail telles qu’interprétées par la cour de cassation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au principe d’égalité entre hommes et femmes garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu’elles excluent du dispositif de préretraite progressive les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait individuelle en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à celui autorisé par la loi par accord collectif de branche ou d’entreprise ?

  • Saisine

03/09/2020 - E 20-40.058 - Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 août 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1433 du 26 novembre 2020 (20-40.058) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201433

  • Lire la décision 2020-885 QPC du Conseil constitutionnel du 26/02/2021 [Non conformité totale - effet différé]

  • Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s)
    Défendeur(s) : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine


    Intervention volontaire

    1. Il est donné acte à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy de son intervention volontaire pour la Confédération française de l’encadrement - CGC.

    Faits et procédure

    2. Ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l’année de 171 jours, Mme X... (l’assurée) a demandé, le 24 mai 2018, le bénéfice de la retraite progressive auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Aquitaine.

    3. Celle-ci lui ayant opposé un refus, elle a saisi d’un recours un tribunal de grande instance.

    Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

    4. Par jugement du 27 août 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, reçue au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2020, ainsi rédigée :

    « Les dispositions de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l’article L. 3123-1 du code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au principe d’égalité entre hommes et femmes garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946 en ce qu’elles excluent du dispositif de retraite progressive les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait individuelle en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à celui autorisé par la loi ou par accord collectif de branche ou d’entreprise ? »

    Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

    5. L’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, auquel le précédent renvoie, sont applicables au litige, qui concerne le refus opposé à l’assurée du bénéfice de la retraite progressive au motif que ce dispositif ne s’applique pas aux assurés ayant conclu une convention de forfait en jours.

    6. Ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

    7. Les dispositions critiquées ayant pour effet d’exclure du bénéfice de la retraite progressive les assurés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, la question posée revêt un caractère sérieux au regard des exigences du principe d’égalité devant la loi énoncé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

    8. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


    Président : M. Pireyre
    Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
    Avocat général : Mme Ceccaldi
    Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

    • Décision du Conseil constitutionnel

    Décision n° 2020-885 QPC du 26/02/2021 [Non conformité totale - effet différé]