Article L. 3421-4 du code de la santé publique

  • Question

L’article L. 3421-4 du code de la santé publique est-il contraire à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de cette même déclaration ?

  • Saisine

Du 14/01/2020 - T 19-86.572 - Pourvoi c/Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2019