Article L. 3421-1 du code de la santé publique

  • Question

L’article L 3421-1 du code de la santé publique, qui définissent et répriment la provocation au délit prévu par l’article L. 3421-1 ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas précisément la notion de « provocation » et ne fixe pas les conditions dans lesquelles une provocation peut être caractérisée par la simple commercialisation d’objet ?

  • Saisine

du 02/11/2020, V 20-84.002 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 28 mai 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°185 du 13 janvier 2021 (20-84.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00185

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article L 3421-1 du code de la santé publique, qui définissent et répriment la provocation au délit prévu par l’article L. 3421-1 ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas précisément la notion de « provocation » et ne fixe pas les conditions dans lesquelles une provocation peut être caractérisée par la simple commercialisation d’objet ?  »

2. La disposition législative contestée, en l’espèce l’article L. 3421-4 du code de la santé publique, après rectification de l’erreur matérielle contenue dans la question, est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que celle-ci veille à ce que les juridictions correctionnelles interprètent de manière précise et stricte la notion de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants, y compris à l’occasion de la commercialisation d’objets, l’infraction définie par l’article L. 3421-4 du code de la santé publique visant à réaliser l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salomon
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi