Articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Articles 131-10 et 131-35 du code pénal ; Article 1240 du code civil

  • Question

Les dispositions combinées des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du code pénal, 1240 du code civil, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent aux juridictions pénales, appelées à statuer sur la seule action civile en l’absence d’appel du parquet, d’ordonner la publication de la décision à intervenir alors que, dans le même temps, cette publication, conçue en tant que peine complémentaire, ne peut être décidée qu’à la suite d’une décision de condamnation sur le fondement de certaines diffamations spéciales, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe de nécessité et de proportionnalité garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/06/2018, Y 18-80.455 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse - 3e chambre, 08 janvier 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2089 du 4 septembre 2018 (18-80.455) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02089

Demandeur (s) : M. Patrick X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions combinées des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du code pénal, 1240 du code civil, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent aux juridictions pénales, appelées à statuer sur la seule action civile en l’absence d’appel du parquet, d’ordonner la publication de la décision à intervenir alors que, dans le même temps, cette publication, conçue en tant que peine complémentaire, ne peut être décidée qu’à la suite d’une décision de condamnation sur le fondement de certaines diffamations spéciales, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe de nécessité et de proportionnalité garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, lorsqu’elle est ordonnée dans le cadre d’une action fondée sur les articles 32 et 33 de la loi sur la presse, la mesure de publication ne constitue pas une peine complémentaire mais une réparation civile et que les juges doivent en fixer le coût en fonction de ce qui est nécessaire et proportionné pour indemniser le préjudice subi par la partie civile, de sorte que les dispositions critiquées ne portent atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni à celui de nécessité et de proportionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ménotti
Avocat général : M. Desportes
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi