Article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

  • Question

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle disposant qu’est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 et 34 de la Constitution du 04 octobre 1958 dans la mesure où ce texte spécifique d’incrimination n’est assorti d’aucune peine ?

  • Saisine

21/12/2020 - B 20-90.034 - Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°427 du 9 mars 2021 (20-90.034) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00427

Demandeur(s) : MM. A... X..., B... Y... et la société Spring technologies
Défendeur(s) : société Dassault Systèmes et autre(s)


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle disposant qu’est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la mesure où ce texte spécifique d’incrimination n’est assorti d’aucune peine ?"

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, insérées au chapitre V relatif à ses dispositions pénales, se bornent à étendre aux faits qu’elles décrivent, l’incrimination de délit de contrefaçon clairement réprimé par les peines indiquées à l’article L. 335-2 du même code.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Guerrini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Quintard
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Spinosi et Sureau - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi