Articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle

  • Question

Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, qui incriminent la contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur et la vente et la mise en vente de produit sous une marque contrefaite, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui institue une présomption d’élément moral de l’infraction, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 09/07/2019 - X 19-82.252 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019