Articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation

  • Question

Les articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 24/10/2013, T 13-40.065 - Tribunal d’instance de Brive-la-Gaillarde

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1955 du 19 décembre 2013 (13-40.065) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201955


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : société Avocat Juris conseil Crédot


 

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les articles L. 330-1 alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789  » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte l’effacement des dettes, n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété du créancier au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, que ces mesures qui limitent ou font obstacle au recouvrement des créances par leurs titulaires portent atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété, qu’il est admis que le législateur peut limiter les conditions d’exercice de ce droit pour des motifs d’intérêt général, qu’en l’espèce, le dispositif critiqué répond à un objectif d’intérêt général de lutte contre la précarité et l’exclusion sociale en permettant le traitement de la situation de surendettement des débiteurs en grande précarité dont la situation, irrémédiablement compromise, rend impossible l’apurement du passif par l’adoption d’autres mesures, que le prononcé de la mesure, qui présente un caractère subsidiaire lui ôtant tout caractère d’automaticité, est entouré de garanties de procédure et de fond permettant au créancier de la contester pour la préservation de ses droits, que l’atteinte ainsi portée est proportionnée à cet objectif ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Robineau, conseiller
Avocat général : M. Lathoud



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel