Article 222-32 du code pénal,

  • Question

Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-32 du code pénal, au regard des principes constitutionnel des principes de nécessité des infractions, de proportionnalité des peines, de liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle et de la liberté d’expression corollaire de la liberté d’opinion et de conscience .

  • Saisine

du 31 mai 2021, 21-81.412 - cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 11 février 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1043 du 15 juillet 2021 (21-81.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01043

Demandeur(s) : M. [X]


La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« ORDONNER la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-32 du code pénal, au regard des principes constitutionnel des principes de nécessité des infractions, de proportionnalité des peines, de liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle et de la liberté d’expression corollaire de la liberté d’opinion et de conscience  ».

2. Le texte transmis n’est pas présenté sous forme de question.

3. Il ne mentionne pas les textes constitutionnels avec lesquels l’article 222-32 serait en contradiction.

4. De surcroît, il n’explicite pas en quoi l’article 222-32 du code pénal porterait atteinte aux principes constitutionnels invoqués.

5. En conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité, posée en ces termes, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Aldebert
Avocat(s) : SCP Ghestin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité