Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale

  • Question

En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire, ou de son possesseur par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a -t-il d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

  • Saisine

Du 22/07/2021 - Y 21-90.035 - Tribunal judiciaire de Meaux