Article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail

  • Question

Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l’article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail pour violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

  • Saisine

Du 28/05/2019, S 19-40.019 - Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes, 17 mai 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1286 du 10 juillet 2019 (19-40.019) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01286

Demandeur (s) : Mme X...
Défenseur (s) : M. Y... ; et autre


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

 “Prend acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l’article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail pour violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen”.

Attendu que cette disposition législative telle qu’interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

Que l’objet de la garantie prévue au 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail est l’avance par l’AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif ; que tel est le cas des ruptures à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l’employeur le cas échéant, intervenues au cours des périodes visées à cet article ; que les dispositions en cause telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, excluant la garantie de l’AGS pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l’employeur le cas échéant, instituent une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi ;

D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Marguerite, conseiller référendaire
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire
Avocat (s) : SCP Piwnica et Molinié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi