Article L. 324-2-1 du code du tourisme

  • Question

L’article L. 324-2-1 du code du tourisme applicable au litige, en ce qu’il met à la charge des exploitants de plate formes électroniques les diligences suivantes :

  • informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables ;
  • recueillir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ;
  • faire apparaître le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du il de l’article L. 324-1-1 dudit code ;
  • veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an ;
  • informer, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location ;

Est-il compatible avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 06/11/2018 - W 18-40.042, X 18-40.043 - Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018