Art. L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, Art. 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983, Art. 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799A, 1802, 1804B et 1822 du code général des impôts

  • Question

L’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d’une maison de jeux de hasard, codifié à l’article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il incrimine le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié », en prenant ainsi comme élément constitutif les jeux de hasard », qui est un critère totalement aléatoire et imprévisible, et de surcroît sans définir ni mentionner les jeux de hasard visés par ledit texte ?

Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu’elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ainsi que d’infractions à la législation sur les contributions indirectes relative aux maisons de jeux de hasard, à pouvoir sanctionner une seule et même action par une condamnation à une peine d’emprisonnement, des amendes pénales et fiscales ainsi qu’une pénalité proportionnelle comprise entre une et trois fois le montant des droits fraudés ou compromis, outre le paiement des sommes fraudées ?

  • Saisine

Du 01/07/2020 - Z 20-80.786 - Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 15 novembre 2019