Article L. 324-1 du code de justice militaire

  • Question

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l’article L. 324-1 du code de justice militaire relatif à l’infraction de violation de consigne telles que rédigées dans les termes suivants en leur alinéa 1er : « Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d’un emprisonnement de deux ans » portent atteinte :

- au principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi tel qu’il est garanti par Les articles 7 de La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et 34 de La Constitution du 4 octobre 1958,

- au principe d’égalité tel qu’il est garanti par L’article 6 de la Déclaration des droits de L’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

- et au droit de ne pas être détenu arbitrairement garanti par l’article 7 de La Déclaration des droits de L’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

  • Saisine

Du 18/03/2019, J 19-90.014 - Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1403 du 18 juin 2019 (19-90.014) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01403

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 "L’article L 324 -1 du code de justice militaire relatif à l’infraction de violation de consigne telle que rédigée dans les termes suivants en son alinéa 1er : " le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d’un emprisonnement de deux ans." porte -il atteinte :

  • au principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi tel que garanti par les articles 7 [en réalité :8] de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ?,
  • au principe d’égalité tel qu’il est garanti par l’article 6 de la déclarations des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?,
  • au droit de ne pas être détenu arbitrairement garanti par l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1791 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

 Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux ; qu’en effet, le législateur a entendu sanctionner le fait de violer une consigne, générale ou particulière, émanant de l’autorité hiérarchique compétente et relevant de l’accomplissement des activités militaires ; qu’il relève de l’office du juge pénal, en cas de poursuite, à la fois de caractériser la consigne dont la violation est présumée, de vérifier son champ d’application et de s’assurer que le prévenu en avait connaissance ; que si la loi englobe des situations d’une grande diversité, elle ne méconnaît ni le principe de légalité, dès lors qu’elle est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour éviter l’arbitraire, ni le principe d’égalité, tous les militaires étant soumis au pouvoir hiérarchique ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : M. Bonnet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi