Article L. 324-1 du code de justice militaire

  • Question

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l’article L. 324-1 du code de justice militaire relatif à l’infraction de violation de consigne telles que rédigées dans les termes suivants en leur alinéa 1er : « Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d’un emprisonnement de deux ans » portent atteinte :

- au principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi tel qu’il est garanti par Les articles 7 de La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et 34 de La Constitution du 4 octobre 1958,

- au principe d’égalité tel qu’il est garanti par L’article 6 de la Déclaration des droits de L’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

- et au droit de ne pas être détenu arbitrairement garanti par l’article 7 de La Déclaration des droits de L’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

  • Saisine

Du 18/03/2019 - J 19-90.014 - Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019