Articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution

  • Question

- La rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l ’Homme et du Citoyen "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune" en ce qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

- La rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen"toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution" en ce qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

- La rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L 322-7 et L 322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 11 du préambule de la constitution « (.) Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » en ce que l’insécurité juridique découlant de l’interprétation et de la rédaction actuelle des articles L 322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d’exécution interdit au débiteur saisi d’obtenir une pension en compensation d’une invalidité née d’un dommage provoqué par l’immeuble saisi et qu’il occupe conformément à la loi ?

  • Saisine

Du 22/05/2019, R 19-40.017 ; R 19-40.018 - Tribunal de grande instance d’Épinal, 17 mai 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1146 du 11 juillet 2019 (19-40.017, 19-40.018) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201146

Demandeur (s) : M. X...
Défenseur (s) : Société Y..., société civile professionnelle


Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 19-40.017 et n° R 19-40.018, qui sont rédigées en termes identiques ;

Attendu que par un jugement rendu le 26 juin 2012 par un tribunal de commerce, M. X... a été placé en liquidation judiciaire, la SCP Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du 21 juillet 2017, confirmée par un arrêt du 20 juin 2018, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente du bien immobilier appartenant à M. X... et a fixé la mise à prix ; que par acte d’huissier de justice du 16 octobre 2017, la SCP Y..., ès qualités, a fait délivrer au créancier inscrit, le Crédit immobilier de France développement, un avis valant notification du cahier des conditions de vente et de la date d’adjudication devant un juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Epinal ; que M. X... a, notamment, sollicité du juge de l’exécution que soit prononcée la nullité de la procédure de saisie immobilière ; qu’il a présenté, par des conclusions distinctes et motivées, des questions prioritaires de constitutionnalité que ce juge a, par deux jugements, transmises à la Cour de cassation qui les a reçues le 22 mai 2019 ;

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

 « 1°/ la rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune” en ce qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ? 

 2°/ la rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, “toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution” en ce qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ? 

 3°/ la rédaction actuelle et l’interprétation actuelle des articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution est-elle contraire à l’article Il du préambule de la constitution “() Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence” en ce que l’insécurité juridique découlant de l’interprétation et de la rédaction actuelle des articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution interdit au débiteur saisi d’obtenir une pension en compensation d’une invalidité née d’un dommage provoqué par l’immeuble saisi et qu’il occupe conformément à la loi ? » ;

Mais attendu, d’une part, que le débiteur placé en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente sur adjudication d’un bien immobilier lui appartenant, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à former un incident de saisie immobilière ;

Et attendu, d’autre part, que le juge de l’exécution, qui ne peut remettre en cause une telle ordonnance devenue définitive, n’est compétent que pour statuer sur les contestations qui sont postérieures à celles-ci et fixer la date de l’adjudication ; qu’il en résulte que l’inconstitutionnalité alléguée des articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution est sans incidence sur la solution du litige ;
 
D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Jollec, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat (s) : Me Haas

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi