Articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-4 du code de la sécurité intérieure

  • Question

En ce qu’ils répriment l’organisation de loteries dans un cercle non restreint sans que cette notion soit précisée, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires au principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
En ce qu’ils imposent au prévenu de démontrer les critères du loto traditionnel dans un cercle restreint, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la même déclaration ?

  • Saisine

Du 03/10/2019 - Y 19-81.425 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 décembre 2018