Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure

  • Question

Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d’entreprendre posé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de l’incompétence négative du législateur aux termes de l’article 34 de la Constitution, à la liberté d’association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité en matière pénale de la ratification d’une ordonnance par voie législative ?

  • Saisine

Du 01/07/2015, A 15-90.013 - Tribunal correctionnel de Perpignan, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4477 du 30 septembre 2015 (15-90.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04477


Demandeur(s) : M. Daniel X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d’entreprendre posé par l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de l’incompétence négative du législateur aux termes de l’article 34 de la Constitution, à la liberté d’association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité en matière pénale de la ratification d’une ordonnance par voie législative ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les dispositions légales critiquées assurent une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les principes de la liberté d’association, de liberté d’entreprendre et d’égalité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part , la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, enfin, la ratification des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure transpose dans la continuité et à droit constant la législation antérieure ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Germain, conseiller
Avocat général : M. Bonnet


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel