Article L. 321-2 du code du tourisme

  • Question

L’article L. 321-2 du code du tourisme porte-il atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi ?

  • Saisine

Du 29/11/2016, E 16-21.458 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 3e chambre civile, 27 avril 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 374 du 28 février 2017 (16-21.458) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300374

Demandeur : société Appart’City, société par actions simplifiée
Défendeur : M. Jean-Philippe X... ; et autres


Attendu que la société Appart’city exploite une résidence de tourisme, placée sous le régime de la copropriété, dont les logements, qui appartiennent à différents copropriétaires, lui ont été donnés à bail ; qu’elle a été condamnée, par arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 27 avril 2016, sur le fondement de l’article L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d’exploitation et les bilans, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l’année, ainsi que le montant et l’évolution des postes de dépenses et de recettes de la résidence pour les années 2012, 2013 et 2014 ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, la société Appart’city demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’atteinte portée par l’article L. 321-2 précité à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, le législateur, en adoptant la disposition contestée, a entendu renforcer l’efficacité du contrôle de nature à permettre aux propriétaires de lots dans une résidence de tourisme d’être informés de la gestion de l’exploitant, susceptible d’affecter leur situation, qu’il a suffisamment défini les obligations de celui-ci et qu’il a ainsi assuré un juste équilibre, qui n’est manifestement pas disproportionné, entre le respect de la liberté d’entreprendre et celui des droits des propriétaires, que, d’autre part, la différence de traitement instituée par la disposition contestée entre les exploitants de résidence de tourisme et les autres opérateurs économiques, laquelle repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de permettre aux propriétaires d’avoir accès aux indicateurs relatifs à la performance de leur investissement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : M. Sturlèse
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi