Articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

L’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, d’invoquer l’excuse de provocation comme moyen de défense, ne porte-t-il pas atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 6 et à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 21/12/2015, K 15-90.022 - Cour d’appel de Nancy, 8 décembre 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1026 du 15 mars 2016 (15-90.022) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01026


Demandeur(s) : M. Guy X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, d’invoquer l’excuse de provocation comme moyen de défense, ne porte-t-elle pas atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 6 et à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, d’autre part, la disposition légale incriminée sanctionne, sans disproportion manifeste, l’atteinte portée non seulement à la personne qui est visée par les propos incriminés, mais aussi à la fonction qu’elle incarne et tend ainsi à concilier la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d’expression et qu’enfin, pour qualifier de tels faits, il entre dans l’office du juge pénal de prendre en compte les circonstances dans lesquelles les propos incriminés ont été tenus et l’intention de leur auteur ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty, conseiller
Avocat général : M. Cuny
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat en la Cour



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel