Article L. 313-1-1 du code de la sécurité sociale

  • Question

Déclarer les dispositions de l’article L. 313-1-1 dernier paragraphe du code de la sécurité sociale non conformes à la Constitution en ce qu’elle violent le principe de solidarité résultant de l’article 2 et des 10e et 11e alinéa du préambule de la constitution de 1946, le principe d’accès aux soins résultant de ces mêmes alinéas, l’égalité de tous devant la loi visée à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et à l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs résultant de l’article 34 de cette même Constitution

  • Saisine

du 21/12/2020, 20-40.064 - Tribunal judiciaire de Coutances

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°301 du 11 mars 2021 (20-40.064) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200301

Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche


Faits et procédure

1. La caisse primaire d’assurance maladie de la Manche lui ayant refusé le bénéfice des indemnités journalières au-delà du sixième mois d’arrêt de travail, Mme Y... (l’assurée) a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par ordonnance du 16 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Coutances a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, parvenue au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2020.

3. La question est ainsi rédigée :

« Il est demandé de déclarer les dispositions de l’article L. 313-1 I dernier paragraphe du code de la sécurité sociale non conformes à la Constitution en ce qu’elles violent le principe de solidarité résultant de l’article 2 et des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, le principe d’accès aux soins résultant de ces mêmes alinéas, l’égalité de tous devant la loi visée à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et à I’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs résultant de l’article 34 de cette même Constitution.  »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

4. Les dispositions de l’article L. 313-1, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, sont applicables au litige, qui concerne le refus de versement à l’assurée d’indemnités journalières au-delà du sixième mois, au motif qu’elle ne remplissait pas la condition alternative tenant au montant des rémunérations soumises à cotisations ou au nombre d’heures de travail.

5. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

7. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

8. En premier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l’établit.

9. En second lieu, sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel découlant des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le législateur peut, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale et de protection de la santé, choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées au regard de l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.

10. Les indemnités journalières servies au titre de l’assurance maladie, maternité et décès du régime général revêtant le caractère d’une prestation contributive, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’en subordonnant leur attribution à une condition tenant à un montant minimum de rémunérations soumises à cotisations perçues ou à un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer, sauf à ne pas dénaturer le principe énoncé par la loi, la disposition législative critiquée méconnaît par elle-même les exigences du principe de l’égalité devant la loi. Elle ne méconnaît pas davantage, eu égard à son objet et compte tenu de l’existence d’autres prestations ou aides non contributives, les exigences des autres dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués.

12. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Dudit, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi